Transmis par décret N° 2010- 690 du 14 octobre 2011 conformément aux dispositions de l’article 109 de la constitution béninoise du 11 décembre 1090, le projet de loi de finances gestion 2012 a été adopté hier jeudi 22 décembre 2011 à l’unanimité des députés.
D’un montant global de 1016 milliards contre 1099 milliards Fcfa en 2011, le budget général de l’Etat, gestion 2012 est équilibré en ressources et en dépenses. La lecture du rapport général a été ensuite faite par le président de la commission des finances et des échanges, Grégoire Laourou. Pour ce dernier, l’élaboration du présent budget doit être appréciée par rapport à l’environnement national, régional et international en 2011 caractérisé par le ralentissement économique lié à des contraintes, à la fois endogènes et exogènes résultant de la crise alimentaire et énergétique de 2008, et de la crise financière de 2009. Ainsi, cette situation se traduit par la faible contribution en 2010 des secteurs primaire, secondaire et tertiaire à la croissance, la contre performance de la production cotonnière ces trois dernières années soldée par une baisse de 13,8%. A cela, il faut ajouter la baisse de l’encours de la dette intérieure de 230, 5 milliards au 30 juin 2011 contre 246, 9 milliards en 2010, imputable au remboursement d’une partie des emprunts obligataires de la Caa et de la Sbee. Ensuite, il a été demandé par l’honorable Débourou Djibril, une suspension des travaux d’une heure que la plénière a d’ailleurs accordée. Les travaux ayant repris, le débat général a été ouvert et les députés ont exprimé leurs préoccupations.
Les préoccupations des députés
C’est le groupe parlementaire Union fait la Nation qui intervint le premier par la voix de l’honorable Louis Vlavonou. Selon lui, le rapport n’est pas en adéquation avec les chiffres inscrits dans le projet de loi de finances et le caractère des prévisions budgétaires est problématique. « Je demande de me fournir la simulation des performances des régies en fin décembre 2011, car avec ce que j’ai lu, la douane doit avoir un gap de 63 milliards. Les prévisions à cette allure ne seront pas atteintes, parce que fondées sur des bases fausses. Les conditions actuelles de travail à la douane ne permettront pas à la régie de réaliser cette performance, parce qu’aujourd’hui, la douane travaille avec une société privée en lieu et place des douaniers. Vous devez constatez avec moi que les produits en direction du Nigeria ont vu leur valeur doubler et on note la disparition desdits produits. De 500 conteneurs par mois, on enregistre à peine 10 conteneurs depuis l’autorisation du Pvi. Aussi, est-il important de rappeler que le gouvernement a été obligé de revenir sur les valeurs consensuelles qu’il appelle aujourd’hui valeur ajustée. Je souhaite que le gouvernement prenne en compte mes préoccupations, je sais que je suis seul et ce serait difficile. »a-t-il plaidé Gabriel Tchokodo du même groupe parlementaire note le faible taux de réalisation des ressources extérieures et celui de l’exécution des dépenses en capital. Pour lui, ce diagnostic permet d’apprécier la grande vulnérabilité qui caractérise l’économie béninoise. De même, il estime que l’analyse des prévisions budgétaires permet de se demander si le gouvernement veut vraiment atteindre un résultat. « Sinon comment comprendre que rien n’est prévu pour l’aménagement et le bitumage des voies dans le département du Couffo », s’est-il demandé. C’est pourquoi il interpelle le chef de l’Etat à ce propos. Certains députés se sont intéressés à l’utilisation à bon escient des ressources affectées au Pip. Ils ont demandé au Ministère du Développement, d’obtenir de tous les Dpp, des plans de travail annuels des projets et programmes de l’année, en vue de les responsabiliser pour un suivi évaluation. Il est aussi demandé au gouvernement d’organiser un atelier d’évaluation, de manière à lui permettre d’évaluer le chemin parcouru. Rachidi Gbadamassi s’est intéressé à l’enveloppe de 14 millions fcfa prévus dans ce budget, qu’il estime insuffisante pour dédommager les propriétaires terriens du site qui accueille aujourd’hui les travaux de construction de l’aéroport de Tourou. « Je ne comprends pas que le gouvernement, au lieu d’inscrire cette somme dans le budget, laisse entendre que l’emprunt obligataire le prendrait en compte », tempête le député Gbadamassi. Néanmoins, il a rassuré que les réformes engagées par le gouvernement du président Yayi Boni iront jusqu’au bout en dépit des démonstrations théoriques de certains députés. Le député André Okounlola comme beaucoup d’autres, demande au gouvernement de fournir beaucoup plus d’informations sur le Pvi pour éviter des intoxications çà et là. Quant à l’Honorable Emile Tossou, il souligne que le gouvernement doit prendre à cœur le programme spécial d’insertion des jeunes dans l’agriculture.
Quelques recommandations
Dans ce rapport général, les députés ont demandé au gouvernement de veiller à une meilleure consommation des crédits inscrits au budget en éliminant les goulots d’étranglement dans le circuit des dépenses, notamment la fermeture précoce du Sigfip, de respecter rigoureusement le canevas de présentation recommandé par la Commission des finances et des échanges, de tenir grand compte des profils des formations pour la nomination des Drfm et Dpp dans les ministères et institutions d’Etat, d’intensifier la formation des acteurs de la chaîne des dépenses publiques, de rendre plus cohérents les projets et programmes et les ressources mises en place pour leur réalisation, de réduire, dans le cadre de la recherche de solution au problème récurrent de la faible consommation des crédits, la mobilité des cadres nommés dans les fonctions de Drfm et des Dpp des ministères. Aussi, s’agira t-il de poursuivre et d’accélérer le transfert de compétence et de ressources dans tous les domaines de l’administration publique aux communes, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour apporter l’appui conseil aux communes dans la mise en œuvre des programmes, notamment la construction de salles de classes et de centre de santé, ainsi que la réhabilitation des pistes rurales, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour doter le pays d’une véritable politique de développement du secteur agricole et de créer un cadre formel permettant aux députés de prendre part aux débats d’orientation budgétaire. Par la suite, il a été question d’aborder l’étude partie par partie de cette loi des finance consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier, aux moyens des services et dispositions spéciales et les dispositions finales. Au terme des travaux, la loi a été votée à 67 voix pour, 00 contre, 00 abstention. Les ministres Adidjatou Mathys et Marcel de Souza ont par la suite remercié les députés et promis prendre en compte les recommandations faites ; ceci permettra au gouvernement d’améliorer l’élaboration du budget dans les années à venir, de même que son exécution.